L’évasion fiscale est peut-être légale, mais pas légitime !

 

Centrale Générale – FGTB

Rue Haute 26 – 28

1000 Bruxelles

25 juin 2020

communiqué de presse

 

L’évasion fiscale est peut-être légale, mais pas légitime !

Plusieurs organisations et 250 citoyens déposent des plaintes déontologiques.

L’évasion fiscale, c'est 30 milliards d’euros de recettes fiscales annuelles perdues par l’Etat Belge (soit plus de 6% du PIB belge 2019). L'on sait d'autre part que 790 entreprises belges déclarent en 2019 avoir effectué 172 milliards d’euros (soit plus de 36% du PIB belge 2019) de paiements vers 30 paradis fiscaux.

Ces chiffres sont intolérables quand on sait que cette évasion fiscale se fait au détriment de notre sécurité sociale et des services publics. La collectivité, la population belge donc, paye très cher cette gabegie. Le prix d’une austérité permanente, en réalité. Et avec la pandémie de COVID-19, nous avons vu à quel point les désinvestissements récurrents dans les soins de santé et les services essentiels font des ravages.

Si nous voulons que la sécurité sociale et les services publics puissent remplir leur rôle de manière optimale et donc apporter un mieux-être général pour la population, il est indispensable que citoyens et entreprises paient les impôts dus sans possibilité de contournement ou d’évitement. Il est fondamental que chacun contribue à hauteur de ses moyens, et en particulier à hauteur de ce que le législateur lui impose. Or, grâce à certains avocats fiscalistes, experts-comptables et réviseurs d’entreprises, une partie de l’évasion fiscale est rendue « légale » au sens où ils utilisent des mécanismes qui ne sont pas formellement interdits par la loi pour l’organiser. Ceci au profit des riches et des grandes entreprises bien entendu. Le citoyen lambda paye ses impôts, lui.

Cependant, il ne faut pas confondre légalité et légitimité. C’est pour cette raison que la Centrale Générale – FGTB, ainsi que diverses associations dont notamment le CNCD, ou encore Solidaris et des citoyens ont décidé d’emboîter le pas à ATTAC Bruxelles et Liège et de porter eux aussi plainte déontologiquement auprès des ordres professionnels de trois personnalités impliquées dans le scandale des « Dubaï Papers », faits révélés par Paris Match Belgique. Au total, près de 250 citoyens et 13 associations et plateformes associatives (voir liste ci-dessous) regroupant 460 associations ont déjà porté plainte et la procédure est ouverte jusqu’au 31 octobre 2020. Des contacts sont en cours avec d'autres plateformes et associations.

Ensemble, citoyens et organisations veulent obtenir que l’évasion fiscale ne soit plus simplement illégitime mais qu’elle devienne aussi illégale. Après les scandales dévoilés par les Offshoreleaks en 2013, Luxleaks en 2014, Swissleaks en 2015, Panama Papers en 2016, Paradise Papers en 2017 et Dubaï Papers en 2018, il est grand temps de mettre un terme au pillage systématique des ressources collectives de la société.

 

Liste des associations et plateformes associatives :

ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions Financières et pour l’Action Citoyenne) Bruxelles + Liège, CADTM (Comité pour l’Abolition des Dettes Illégitimes), CGé (ChanGements pour l’Egalité), la PASS (Plateforme Action Santé Solidarité), la FDSS (Fédération des Services Sociaux), le CBCS (Conseil Bruxellois de Coordination Sociopolitique), la FdMM (Fédération des Maisons Médicales), SOLIDARIS (La Mutualité Socialiste), le CNCD (Centre National de Coopération au Développement), le RWLP (Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté), la Centrale Générale – FGTB, RJF (Réseau Justice Fiscale). 

Commentaires :

Arnaud LEVEQUE, secrétaire fédéral Centrale Générale – FGTB

0476 64 10 51

Service Presse :

Antonina Fuca 0476 922 868

 

Si vous souhaitez recevoir nos communiqués à une autre adresse ou ne plus les recevoir, envoyez-nous un message: press@accg.be.

Plate-forme d'Action Santé & Solidarité
53 Chaussée d'Haecht
1210 Bruxelles
+32(0)2/209 23 64
info@sante-solidarite.be
IBAN : BE21 5230 8060 9503
Numéro d'entreprise: 0535.605.294

Newsletter

Suivez-nous

Find nous on Facebooknous RSS feed