La politique commerciale européenne et son impact sur le droit à la santé - Wim De Ceukelaire

 

Le commerce influence la santé de différentes façons. (...) Les états ont
l’obligation de veiller à ce que leur politique commerciale soit cohérente par
rapport à leur obligations légales relatives au droit à la santé.”
Paul Hunt, Rapporteur Spécial des Nations Unies pour le droit à la santé, 2004
 
Le droit à la santé est un droit auquel tout le monde peut prétendre. Bien qu'il s’agisse d'un devoir
des états de veiller à ce que chacun puisse jouir de ce droit, le droit à la santé est souvent négligé au
profit d’intérêts économiques. Les accords de libre échange que l’Union Européenne est en train de
négocier avec les pays du Sud l’illustrent clairement.
 
L’exemple le plus connu de l’influence des accords commerciaux sur la politique de santé est la
problématique des droits de propriété intellectuelle par rapport à l’accès à des médicaments de
qualité. Mais il y a aussi d’autres problèmes qui méritent que l’on s’y attarde. Cette note met en
avant quelques problèmes actuels liés à la politique commerciale européenne vis-à-vis des pays en
développement.
 
   Extension de la protection de la propriété intellectuelle
 
La stratégie de Lisbonne et la stratégie EU2020 place au centre l'économie basée sur la
connaissance comme un atout dans la force de concurrence européenne. La protection de la
connaissance via les droits de propriété intellectuelle est de ce fait devenue une priorité absolue
dans la politique commerciale européenne. De plus, l’UE tend de plus en plus vers une protection
plus étendue des droits de propriété intellectuelle. Il s’agit par exemple de : 
• L’extension de la durée de protection par un brevet, soit plus de 20 ans comme prévus dans
les accords ADPIC;
• L’exclusivité des données, selon laquelle un producteur de médicaments génériques -
même s’il n’y a pas de brevet sur un produit déterminé - ne peut faire appel pendant un
certain nombre d’années sur les données des tests cliniques du produit originel. Si le
producteur désire le mettre sur le marché pendant ce temps, il doit alors effectuer les tests
cliniques lui-même. (Cfr. L'ALE avec le Pérou et la Colombie)
• Affiliation obligatoire aux accords internationaux en matière de droits de propriété
intellectuelle tels que le ‘Patent Cooperation Treaty’. Cet accord simplifie la procédure de
demande de brevet pour les entreprises, avec comme conséquence une augmentation
considérable des demandes de brevet. (Cfr. APE Cariforum).
 
Extension malveillante du concept de contrefaçon
 
Il y a un problème avec des médicaments contrefaits de mauvaise qualité dans les pays en
développement, mais ce problème n’a pas grand chose à voir avec le respect des droits de propriété
intellectuelle, sauf s’il devait s’agir de la contrefaçon d'un médicament de marque dans le but de
faire du profit.  L’Organisation Mondiale du Commerce fait elle-même la distinction entre
‘contrefaçon d’une marque’ et ‘infraction à la législation des marques’. Dans ce dernier cas il s’agit
de litiges au sujet de noms semblables ou d'emballages identiques sans qu'il ne soit pour autant
question de produits de qualité inférieure qui pourraient causer un danger pour la population. 
La Commission Européenne ne fait malheureusement pas cette distinction et applique la définition
de ‘contrefaçon’ à tout litige lié à la législation des marques. Même des litiges dans la sphère des
brevets peuvent tomber sous cette définition. Il ne s’agit donc ici absolument plus d’une protectionde la santé publique mais bien de disputes commerciales. Des accords commerciaux contenant de
telles provisions peuvent dès lors avoir des conséquences très lourdes. Toutes les infractions
tombent donc sous le coup de sanctions sévères que l’Europe exige dans des accords commerciaux
bilatéraux et sous l'ACAC (‘Accord Commercial Anti-Contrefaçon’).
 
Application plus stricte des droits de propriété intellectuelle
 
Dans ses accords commerciaux, l'Europe met surtout l’accent sur un 'enforcement' plus strict, càd
des règles plus sévères afin d'imposer la protection des droits de propriété intellectuelle. En voici
quelques exemples: 
• Dispositions douanières : saisie de marchandises soupçonnées d’enfreindre les DPI (droits
de propriété intellectuelle) lors de l’importation, l’exportation ou le transfert. L'ACAC
prévoit par exemple les saisies et la destruction de marchandises uniquement sur base de
soupçons d'infraction de la législation des marques et ce sans qu’aucune procédure judiciaire
appropriée.
• L'Europe considère les infractions aux droits de propriété intellectuelle comme étant un
délit. Avec comme conséquence l’application de sanctions très sévères (y compris des peines
d’emprisonnement) en cas de non respect des droits de propriété intellectuelle. Ceci
décourage les producteurs de génériques de mettre leurs médicaments sur le marché lorsque
des entreprises pharmaceutiques se réservent des pratiques de brevetage ombrageuses,
comme par exemple faire plusieurs demandes de brevet pour le même médicament afin de
prolonger leur monopole.
• Saisie et même destruction sur la seule base d’une plainte d’infraction au droit des marques
(et également au droit des brevets) sans qu’un tribunal ne doive statuer sur le fait. Une
procédure légale pourrait par exemple encore invoquer le principe de proportionnalité afin
d’éviter la destruction de médicaments sûrs lorsqu'il s’agit d’une infraction mineure ou que
les preuves ne sont pas suffisantes. 
• Même des 'tiers' peuvent être punis. Il peut s’agir de saisies mais aussi de peines de prisons
sous l'ACAC. Des autorités judiciaires peuvent s’opposer à des fournisseurs de composants
de médicaments contestés mais également par exemple contre les clients de ces fournisseurs,
comme par exemple les organisations d’aides.
 
   Les accords d’investissements minent la santé publique
 
Certaines dispositions faisant partie des accords commerciaux bilatéraux offrent plus de possibilités
aux multinationales d'intenter des procédures légales envers des autorités qui prennent des mesures
dans l’intérêt de la santé publique.
Ces entreprises peuvent invoquer de ce fait que ces dispositions ‘détruisent’ leurs investissements et
leurs gains. Ces affaires judiciaires ne sont pas jugées dans des tribunaux locaux mais par des
panels internationaux qui ne sont pas sujets à des contrôles publics. Des précédents sont par
exemple les affaires judiciaires de Philip Morris contre l’Uruguay et l’Australie à cause de
dispositions prises par ces pays sur le contrôle du tabac.
   La    libéralisation des services mine les systèmes de santé publique
Les systèmes de santé publique devraient être favorisés dans les pays développement car leurs
populations n’ont pas les moyens de s’octroyer des services sur le marché. L’Accord Général sur le
Commerce et les Services de l’Organisation Mondiale du Commerce prévoyait déjà différentes
options afin de libéraliser le commerce des services.  
Ceux-ci comprennent également les services de santé et services apparentés. Actuellement, l’UEutilise les accords commerciaux bilatéraux afin de mettre la libéralisation des services encore plus à
l'ordre du jour. 
Sous l'Accord de Partenariat Economique du Cariforum (APE Cariforum), plusieurs pays avaient
déjà promis la libéralisation du commerce des services de santé. Ainsi, les entreprises européennes
peuvent actuellement ériger librement des hôpitaux en Jamaïque sans qu’il ne soit possible de leur
imposer de limitations.

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